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| JURIDIQUE |
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Les délais de transport
Il y a un jour par fraction indivisible de 450 Km auquel il convient
d’ajouter un délai de livraison à domicile de :
* pour les envois de 3T et plus ===> 1 jour.
* pour les envois de moins de 3T ===> 1 jour
lorsque la livraison s’effectue dans une sous-préfecture
ou dans une ville de 5000 habitants et 2 jours dans les autres
localités.
Les délais de chargement et de déchargement
Le nouveau contrat type instaure de nouveaux délais repris dans le tableau suivant :
Transport et fournitures de palettes
Les palettes utilisées pour les charges palettisées font
partie intégrante de l’envoi. Elles ne donnent lieu ni
à consignation, ni à location au transporteur, ni
à aucune déduction sur les frais de transport.
Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n’effectue
ni échange, ni fourniture, ni location de palettes.
Le transport en retour des palettes vides fait l’objet d’un contrat de transport distinct.
Défaillance du donneur d’ordre dans la remise de l’envoi
Le donneur d’ordre, sauf en cas de force majeure, est responsable
de la non remise ou de la remise partielle de l’envoi lors de la
mise à disposition du véhicule par le transporteur. Sauf
ordre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible,
le donneur d’ordre doit au transporteur une indemnisation
égale au tiers du prix prévu en cas de défaillance.
Les réserves
Si un examen de la marchandise révèle des
défectuosités, des réserves doivent être
prises par le transporteur au moment du chargement (à
défaut de quoi il est réputé avoir reçu la
marchandise en bon état) et par le client au moment de la
livraison. Les réserves doivent être prises, et être
portées sur le document de transport.
A défaut de réserves acceptées par le
transporteur, le client a une délai de 3 jours après la
livraison pour confirmer ses réserves (lettre R.A.R., exploit
d’huissier,…)
Délais de paiement dans le transport (L 2006-10 - Art.26)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la
Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 (JO 5 du 6/01/06) relative
à la sécurité et au développement des
transports et en particulier son article 26 du Chapitre IV
(Dispositions relatives au transport routier).
Article 26 :
Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du
code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé : « Contrairement aux dispositions de
l'alinéa précédent, pour le transport routier de
marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans
conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les
activités de transitaire, d'agent maritime et de fret
aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les
délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas
dépasser trente jours à compter de la date
d'émission de la facture . »
L’amende peut aller de 15000 à 75000€
Répercutions des prix du pétrole
La loi n°2006 du 5 janvier 2006 relative à la
sécurité et au développement des transports
stipule : « Afin d’améliorer la situation
économique difficile des entreprises du transport routier de
marchandises, la loi tend à instaurer un mécanisme de
répercussion des variations du prix du gazole dans le prix du
transport facturé aux chargeurs. »
TDI et la loi Gayssot
Rappel juridique: La loi Gayssot stipule qu’un sous-traitant
(commissionnaire de transport ou transporteur principal ou simple
mandataire) peut engager une action directe en paiement de ses
prestations contre le destinatai re si des coûts incombant au
donneur d’ordre venaient à faire défaut. De par sa
nature de coopérative, TDI protège les clients face
à un sous-traitant impayé car TDI travaille
essentiellement en transport direct ce qui limite tout contrat de
sous-traitance. Par conséquent, les clients de TDI se
protègent de toute mesure pénalisante à leur
égard sans quoi ils pourraient se voir contraint de payer les
livraisons qui leur sont destinées. En faisant confiance
à TDI, vous vous protégez des nouvelles mesures
répréhensives des lois Gayssot
Selon l’article L132-8 du code de commerce « La lettre de
voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier
et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire,
le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action
directe en paiement de ses prestations à l’encontre de
l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du
paiement du prix du transport. Toute clause contraire est
réputée non écrite ».
ASSURANCE: Réserves et avaries à la livraison
Lors d’une expédition de marchandise sur le territoire
national, on rédige une lettre de voiture qui matérialise
le contrat transport entre l’expéditeur, le donneur
d’ordre, le transporteur (voiturier) et le destinataire. En cas
d’avaries, casse, dommages, manquant à la livraison, il
est impératif de respecter la procédure suivante :
Dès la réception de la marchandise, le destinataire doit
constater les avaries et écrire les réserves sur le
document de transport. Les réserves doivent êtres claires,
motivées, précises et contradictoires. Le destinataire
doit confirmer les réserves par écrit (lettre avec AR) au
transporteur voiturier dont le nom est inscrit obligatoirement sur le
document de transport, dans un délai de trois jours maximum.
Passé ce délai les réserves ne sont plus
recevables.
Le contrat de transport international est généralement
réglementé par la convention de Genève. Le
document de transport utilisé est la C.M.R. Les réserves
pour dommages, pertes ou avaries apparentes sont immédiates.
Elles doivent être écrites, précises et
contradictoires. Les réserves pour dommages non apparents
peuvent être formulées sous un délai maximum de 7
jours ouvrables à compter du jour de livraison.
Rappel des indemnités pour pertes et avaries :
Envoi de moins de 3T: 23€ par kg avec un maximum de 750€ par colis.
Envoi de plus de 3T: 14€ par colis ou 2300 € par T.
Une déclaration ad valorem couvre le préjudice subit dans la limite de la valeur déclarée.
La déclaration d’intérêt spéciale peut
couvrir tous les préjudices de transport. (Exemple : Rupture de
chaîne)
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